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Point de vue

VICTOIRE DU SÉNATEUR JEAN NOEL GUERINI FACE AU GARDE DES SCEAUX DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA PRÉSERVATION DU PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE.


Le Garde des Sceaux avait saisi en  septembre dernier le Conseil constitutionnel d'une demande de déchéance du mandat de sénateur de Jean-Noël Guérini condamné le 28 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques. 

Le sénateur a fait appel et sera rejugé  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 

La décision du conseil constitutionnel était vivement attendue par les différentes parties mais également par la doctrine. 
A la question de savoir si un sénateur frappé d'inéligibilité par une condamnation pénale dont il a fait appel doit continuer d'exercer sa fonction parlementaire, le conseil constitutionnel se fondera sur l'article 506 du code de procédure pénale consacrant le principe de suspension d'exécution des décisions du tribunal judiciaire en cas d'interjection d'un appel. 

A travers cette décision,  le conseil constitutionnel se veut garant du respect d'un principe sacro-saint celui de la présomption d'innocence largement méprisée en France. 
La présomption d'innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. 

Le conseil constitutionnel s'inscrit dans la jurisprudence de la cour de cassation qui dans un arrêt du 30 octobre 2013, n° 12-28.018 rappelle que l’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

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